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Soc. 11 mars 2026 n° 24-13.123 Bull.Principe : les absences pour maladie ne peuvent être prises en considération dans le calcul de l'ancienneté propre à déterminer le montant de l'indemnité légale de licenciement↳ maladie simple ❌Exception 1 : à la seule exception de la suspension du contrat de travail du salarié victime d'un accident du travail, autre qu'un accident de trajet, ou d'une maladie professionnelle pendant la durée de l'arrêt de travail provoqué par l'accident ou la maladie↳ accident du travail ✅ ↳ maladie professionnel ✅ ↳ accident de trajet ❌ Exception 2 : sauf disposition conventionnelle plus favorable↳ principe de faveur ↳ conventions collectives

#ancienneté #indemnité #calcul #licenciement

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Jusqu'à présent, l'Assurance Maladie pouvait stopper le versement de vos indemnités journalières (IJSS) si le médecin-conseil estimait que vous étiez apte à exercer "une activité professionnelle quelconque".

En clair : même si vous étiez inapte à votre propre poste, on pouvait vous couper les vivres en considérant que vous pouviez faire un tout autre métier (l'exemple absurde de l'avocat en arrêt à qui l'on prêterait la capacité de faire le ménage !).

Bonne nouvelle : cette règle totalement déconnectée de la réalité est terminée ❌.

Par sa décision n° 2025-899 DC du 30 décembre 2025, le Conseil constitutionnel a censuré cette pratique.

Dans cette vidéo, on décrypte :

1. L'héritage d'une jurisprudence très sévère de la Cour de cassation.

2. Les détails de la décision historique des Sages qui protège vos revenus.

3. Ce qui change pour vous concrètement : l'arrêt maladie sera désormais basé sur l'impossibilité d'exercer votre emploi réel, en tenant compte de votre situation personnelle et de vos soins, et non plus sur une "aptitude théorique" à faire autre chose.

Une véritable avancée sociale pour le droit et la sécurité matérielle des travailleurs !

📌 Chapitres de la vidéo :

0:00 - L'ancienne règle absurde des arrêts maladie

1:15 - Le cas pratique : un avocat obligé de faire le ménage ?

2:30 - La décision historique du Conseil Constitutionnel (30 déc. 2025)

4:00 - Ce qui change concrètement pour vos indemnités (IJSS)

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un avocat 🤔 ➜ undeuxdroit.fr 😀 Lien vers le texte : https://www.undeuxdroit.fr/faute-intentionnelle #travail #santé #victime #accident #maladie #accidentdutravail #maladieprofessionnelle #responsabilité #employeur #salarié #avocat #RH #juridique #ressourceshumaines #sécurité #sécuritésociale #jurisprudence #courdecassation #cassation #droit #droitdutravail #réparation #préjudice #at #mp #atmp #obligation #souffrance

un avocat 🤔 ➜ undeuxdroit.fr 😀 Soc. 13 novembre 2025 n° 23-19.055 Bull.● Si le salarié n’est pas soumis à un horaire de travail collectif, l'employeur doit procéder à un décompte de la durée du travail 1° quotidiennement, par enregistrement, selon tous moyens, des heures de début et de fin de chaque période de travail ou par relevé du nombre d'heures de travail accomplies ; 2° chaque semaine, par récapitulation selon tous moyens du nombre d'heures de travail accomplies par chaque salarié.● Si l’employeur ne procède pas à ce décompte quotidien / hebdomadaire ➜ ceci constitue un manquement à son obligation légale de sécurité. ● Cette faute, si elle est suffisamment grave, peut justifier la rupture du contrat de travail aux torts de l’employeur (résiliation judiciaire, prise d’acte, absence de cause réelle et sérieuse au licenciement)#heuressup #tempsdetravail #décompte #quotidien #semaine #hebdomadaire #travail #santé #responsabilité #employeur #salarié #avocat #RH #juridique #ressourceshumaines

● la seule condition à l'obtention du titre-restaurant est que le repas du salarié soit compris dans son horaire journalier.● l'employeur ne peut refuser l'octroi de cet avantage à des salariés au seul motif qu'ils exercent leur activité en télétravail.Soc. 8 octobre 2025 n° 24-12.373 Bull.#télétravail #ticket #restaurant #ticketresto

Le programme https://irjs.pantheonsorbonne.fr/sites/default/files/inline-files/Programme%20MKB_0.pdfLe lien pour s'inscrire https://irjs.pantheonsorbonne.fr/inscription-colloque-individu-famille-securite-sociale-coeur-evolutions-societe-vendredi-3-octobre#sécuritésociale #colloque #sorbonne #sorbonneuniversité #anniversaire #80ans

Civ.2 26 juin 2025 n° 23-15.112 Bull. ➜ la durée d'exposition au risque s'apprécie jusqu'à la date de la déclaration de la maladie professionnelle accompagnée du certificat médical initial

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un avocat 🤔 ➜ undeuxdroit.fr 😀 Prétention 1 : ● CONDAMNER l’employeur, sur le fondement du droit à la preuve, à produire en vue d’un débat contradictoire, chaque version – de sur les 5 années qui précèdent l'accident du travail / maladie professionnelle – 1. du document unique d’évaluation des risques professionnels et de ses annexes (DUER), 2. du programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail (PAPRIPACT),3. du bilan de la situation générale de la santé de la sécurité et des conditions de travail (bilan SSCT),4. du procès verbal contenant l’avis rendu par le comité social et économique sur le bilan SSCT et le PAPRIPACT (PV de l’avis CSE), ● ASSORTIR cette condamnation d’une astreinte de 20 € par jours de retard, ● RÉSERVER la liquidation de l’astreinte au juge l’ayant prononcée.#travail #santé #victime #accident #maladie #accidentdutravail #maladieprofessionnelle #responsabilité #employeur #salarié #avocat #RH #juridique #ressourceshumaines #sécurité #sécuritésociale #jurisprudence #courdecassation #cassation #droit #droitdutravail #inaptitude #professionnel #indemnité #licenciement #réparation #préjudice #at #mp #atmp #obligation #souffrance

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la fausse bonne idée #rupture #ruptureconventionnelle #chômage #chomage #licenciement

un avocat 🤔 ➜ undeuxdroit.fr 😀 ● On ne peut pas transiger sur la faute inexcusable ● La clause de la transaction est nulle● En cas d'indivisibilité de toutes les clauses de la transaction, c'est la transaction elle-même qui est nulle● Et dans ce cas, la victime / le salarié peut saisir➜ le tribunal judiciaire en reconnaissance de la faute inexcusable ➜ le conseil de prud'hommes en contestation du licenciement (nullité)Article 2234 du code civil "la prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui est dans l'impossibilité d'agir par suite d'un empêchement résultant de la loi, de la convention ou de la force majeure".Civ.1 19 mars 2025 n° 23-22.027 : pendant le temps d'exécution de la transaction, à l'issue de sa conclusion et jusqu'à sa caducité, résultant de l'absence de paiement des cotisations par la société, l'UNICID s'était trouvée dans l'impossibilité d'agir contre la société, et retenu que la prescription était suspendue durant cette période, la cour d'appel en a, par ces seuls motifs, exactement déduit que l'action de l'UNICID n'était pas prescrite.CA Colmar 1 octobre 2024 RG n° 22/02594https://www.courdecassation.fr/decision/66fce3d58d6ea26f688da6b3En outre, jusqu'au prononcé de sa nullité, cette transaction interdisait formellement au salarié d'engager toute procédure contre son employeur, notamment devant le conseil de prud'hommes. Ainsi, elle créait un obstacle juridique aux actions relatives à l'exécution du contrat de travail et à sa rupture.Dès lors, M. [R] [W] est fondé à se prévaloir des dispositions de l'article 2234 du code civil selon lequel la prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui est dans l'impossibilité d'agir par suite notamment d'un empêchement résultant de la convention.En conséquence, les demandes de M. [R] [W] au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail seront déclarées recevables.#cadre #épuisement #épuisementprofessionnel #burnout #maladie #transaction #nullité #faute #fauteinexcusable #inexcusable #employeur #victime #sécurité #sociale #sécuritésociale #RH #avocat #juridique #ressourceshumaines #jurisprudence

un avocat 🤔 ➜ undeuxdroit.fr 😀 Pour le modèle de lettre ➜ https://www.undeuxdroit.fr/mod%C3%A8les-de-lettres#inaptitude #salaire #avis #médecin #travail #médecindutravail #mois #visite #reprise #licenciement #inapte #emploi #licenciementpourinaptitude #accidentdutravail #maladie #maladieprofessionnelle #avocat #rh Article L1226-4 du code du travail Lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé dans l'entreprise ou s'il n'est pas licencié, l'employeur lui verse, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail.Ces dispositions s'appliquent également en cas d'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise constatée par le médecin du travail.Article L1226-11Lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé dans l'entreprise ou s'il n'est pas licencié, l'employeur lui verse, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail.Ces dispositions s'appliquent également en cas d'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise constatée par le médecin du travail.

⚠️ Soc. 19 mars 2025 n° 22-17.315 B ➜ Le salarié, dont l'inaptitude est consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle et dont le contrat de travail fait l'objet d'une résiliation judiciaire produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, est en droit de prétendre à l'indemnité spéciale de licenciement prévue par l'article L. 1226-14 du code du travail ⚠️

https://youtu.be/h6eEjya9KFI

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La situation

● Le salarié saisit la juridiction prud'homale de demandes en résiliation judiciaire et en paiement de diverses sommes au titre de la rupture et de l'exécution du contrat de travail.

● reconnaissance AT / MP

● Avant que le juge ne statue, il est licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

La solution ➜ Soc. 19 mars 2025 n° 22-17.315 B

Le salarié, dont l'inaptitude est consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle et dont le contrat de travail fait l'objet d'une résiliation judiciaire produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, est en droit de prétendre à l'indemnité spéciale de licenciement prévue par l'article L. 1226-14 du code du travail.

➜ effet de la résiliation pas au jour où juge statue mais à date du licenciement (mais licenciement aucun effet, comme s’il n’existait pas)

➜ résiliation produit les effets d’un licenciement scrs (indemnité barèmes Macron)

➜ en plus, indemnité doublée de licenciement

On peut aller encore plus loin ⚠️

https://www.undeuxdroit.fr/mod%C3%A8les-de-lettres

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↳ Retour sur la Loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, la rente "duale", la régression de l'indemnisation des victimes de faute inexcusable et tout ce qui reste à entreprendre.

Merci ⁠Raphaël Lenoir⁠ et ⁠Nadine HERRERO⁠ et à la ⁠FNATH, Association des accidentés de la vie⁠

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● LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051269481

● Décision n° 2025-875 DC du 28 février 2025

https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2025/2025875DC.htm

● Le podcast de M. Keim-Bagot et X. Aumeran sur les LFSS comme objet juridique non identifié ➜

https://podcast.ausha.co/les-podcasts-du-droit-et-du-chiffre/la-loi-de-financement-de-la-securite-sociale-objet-juridique-non-identifie

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Civ.2 9 janvier 2025 n° 22-24.167

● Ce qui s'est passé :

La victime devait faire des travaux d’étanchéité sur la terrasse d’un appartement.

Elle ne pouvait pas y accéder par l’intérieur.

Elle a donc décidé, de sa propre initiative, de passer par l’extérieur de l’immeuble.

Pour cela, elle a utilisé l’échelle de la copropriété.

Or, cette échelle n’était pas adaptée à un tel usage et a provoqué sa chute.

● Ce que la cour d’appel a retenu :

La cour d’appel a jugé que l’employeur ne pouvait pas prévoir ce comportement dangereux.

Il n’était donc pas tenu de fournir un matériel spécifique pour un tel accès en hauteur.

● Ce que la cour de cassation a retenu :

La cour d’appel avait constaté que le plan de sécurité ne prévoyait ni l’accès aux terrasses ni les mesures de protection contre les chutes en hauteur.

Cette absence de mesures a constitué une infraction pour laquelle l’employeur est déjà condamné pénalement.

“Ce dont il résultait que l’employeur n'avait pas pris les mesures nécessaires pour préserver la victime du danger de chute de grande hauteur dont il ne pouvait pas ne pas avoir conscience”

Rapport annuel de l'Assurance maladie sur les risques professionnels

https://www.assurance-maladie.ameli.fr/etudes-et-donnees/2023-rapport-annuel-assurance-maladie-risques-professionnels

L'arrêt de la Cour de cassation : Civ.2 9 janvier 2025 n° 22-24.167

Vu l' article L. 452-1 du code de la sécurité sociale et les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail :

4. Il résulte de ces textes que le manquement à l'obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle l'employeur est tenu envers le travailleur a le caractère d'une faute inexcusable lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était soumis le travailleur et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver.

5. Pour débouter la victime de sa demande en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, l'arrêt retient que, n'ayant pu accéder de l'intérieur à la terrasse de l'appartement sur laquelle elle devait effectuer des travaux d'étanchéité, la victime a décidé de sa propre initiative de passer par l'extérieur de l'immeuble et d'utiliser l'échelle de la copropriété, dont les caractéristiques impropres à un tel usage se sont révélées à l'origine directe de sa chute. Il en déduit qu'il ne peut être reproché à l'employeur de ne pas avoir anticipé un tel comportement, intrinsèquement dangereux, et de ne pas avoir, en conséquence, fourni à son salarié le matériel adapté à un travail en hauteur.

Le lien vers le projet de loi

https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/dossiers/plfss_pour_2025

Le lien vers les amendements

https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements?examen=EXANR5L17PO838901B0622P0D1&page=41&limit=5

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L'entreprise de temps de travail partagé (ETTP) est lié au salarié qualifié par un CDI de droit commun lorsqu'elle ne justifie pas que l'entreprise utilisatrice était dans l'incapacité de recruter elle-même le salarié qualifié, en raison de sa taille ou de ses moyens (Cass. soc. 15 janvier 2025 pourvoi n° 23-15.239)

un avocat 🤔 ➜ undeuxdroit.fr 😀 https://travail-emploi.gouv.fr/le-travail-temps-partage Cass. soc. 15 janvier 2025 pourvoi n° 23-15.239 https://www.courdecassation.fr/decision/678787c2012a55caa6d16713 Article L. 1252-1 du code du travail, le travail à temps partagé permet la mise à disposition d’un salarié auprès d’un client utilisateur. Cette mise à disposition est assurée par une entreprise de travail à temps partagé (ETTP). Chaque mission donne lieu à deux contrats distincts : Un contrat de mise à disposition entre l’ETTP et l’entreprise utilisatrice. Un contrat de travail à temps partagé entre le salarié et l’ETTP, son employeur. Article L. 1252-2 du même code, est considérée comme entreprise de travail à temps partagé toute personne physique ou morale dont l’activité exclusive consiste à mettre à disposition d’entreprises utilisatrices du personnel qualifié. Cette intervention est motivée par l’incapacité, liée à la taille ou aux moyens de l’entreprise utilisatrice, à recruter elle-même. Les salariés ainsi mis à disposition peuvent accomplir leurs missions à temps plein ou à temps partiel. ↳ Il en résulte que toute ETTP qui ne respecte pas les dispositions de l’article L. 1252-2 sort du champ du travail à temps partagé. ↳ Dans un tel cas, elle est liée au salarié par un contrat de droit commun à durée indéterminée.

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➜ Le juge a l'obligation d'examiner l'ensemble des griefs invoqués dans la lettre de licenciement, même si l’employeur ne le sollicite pas ⚠️ (Soc. 23 octobre 2024 n° 22-22.206 Bull.)

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😡 Exemple d'excès de pouvoir ➜ "la prise en charge par l'assurance maladie des actes effectués personnellement par un auxiliaire médical implique que ceux-ci aient fait l'objet ANTÉRIEUREMENT à l'engagement des soins d'une prescription médicale écrite, qualitative et quantitative" (Civ.2 5 décembre 2024 n° 22-22.690) 😡

Article L452-2 du CSS alinéa 3 : Lorsqu'une rente a été attribuée à la victime, le montant de la majoration est fixé de telle sorte que la rente majorée allouée à la victime ne puisse excéder, soit la fraction du salaire annuel correspondant à la réduction de capacité, soit le montant de ce salaire dans le cas d'incapacité totale.

➜ la majoration de rente consiste à calculer la rente annuelle sur le fondement du taux réel d’incapacité reconnu à la victime sans tenir compte du "taux utile".

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Comprendre les règles de cumul de la pension d'invalidité et des revenus d'activité

Article R341-17 du code de la sécurité sociale.

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Lien de téléchargement de la présentation

https://docs.google.com/document/d/1cfWKTUxhcdh6inFpkTqJBB27b6pho6EPkHuVlI1_bEE/edit?usp=sharing

Texte de la comission mixte paritaire

https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b0638_texte-adopte-commission

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pour approfondir

https://travail-emploi.gouv.fr/lentretien-professionnel

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32040

Article L6315-1 du code du travail

● AT/MP

➜ Incapacité (rente)

➜ CPAM

● maladie ou accident sans lien

avec travail

➜ invalidité (pension)

➜ CPAM

● handicap

➜ MDPH (AAH, PCH …)

⚠️ MDPH et CPAM organismes

autonomes

↳ le taux évalué par un ne s’impose

pas à l’autre

ex. évaluation pour cartes d'invalidité,

de stationnement, de priorité (MDPH) indifférent de rente AT ou pension invalidité

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Le modèle est sur https://www.undeuxdroit.fr/ 😀

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https://www.unedic.org/l-assurance-chomage-et-vous/demandeur-d-emploi-ou-salarie/mes-droits-en-fonction-de-mon-parcours/je-suis-en-arret-maladie-que-deviennent-mes-allocations-chomage

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Soc. 4 septembre 2024 n° 23-15.944 Bull.

● dès que le temps de travail quotidien atteint six heures, le salarié bénéficie d'un temps de pause d'une durée minimale de vingt minutes.

● le seul constat du non-respect du temps de pause quotidien ouvre droit à réparation

Soc. 4 septembre 2024 n° 23-15.944 Bull.

● le seul constat du manquement de l'employeur en ce qu'il a fait travailler un salarié pendant son arrêt de travail pour maladie ouvre droit à réparation

Soc. 4 septembre 2024 n° 22-16.129 Bull.

● le seul constat du manquement de l'employeur à son obligation de suspendre toute prestation de travail durant le congé de maternité ouvre droit à réparation

Soc. 4 septembre 2024 n° 22-16.129 Bull.

● le non-respect par l'employeur de ses obligations en matière de suivi médical ne cause pas nécessairement au salarié un préjudice - le salarié doit en rapporter la preuve

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Civ.2 29 novembre 2012 n° 11-24.269 Bull.

Civ.2 14 mars 2013 n° 11-26.459 Bull.

➜ en cas d'exposition au risque chez plusieurs employeurs, les conditions de délai de prise en charge de l'affection s'apprécient au regard de la totalité de la durée d'exposition au risque considéré.

Civ.2 20 juin 2019 n° 18-17.049 Bull.

➜ en l'absence de cessation de l'exposition au risque à la date de première constatation médicale, la condition tenant au délai de prise en charge est dès lors satisfaite ;

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https://docs.google.com/document/d/1uB5VdoGMTCEGIaKW-p0xl4tcu6Paia3kiJgixaMJI9M/edit?usp=sharing

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Article L482-4 du code de la sécurité sociale (alinéa 1)

Toute convention contraire au présent livre est nulle de plein droit.

jurisprudence citée

Civ.2 1 juin 2011 n° 10-20.178 B

Soc. 17 novembre 1994 n° 92-15.841 B n° 302

Civ.2 12 mars 2015 n° 14-12.537

Article 1184 Code civil alinéa 1

Lorsque la cause de nullité n'affecte qu'une ou plusieurs clauses du contrat, elle n'emporte nullité de l'acte tout entier que si cette ou ces clauses ont constitué un élément déterminant de l'engagement des parties ou de l'une d'elles.

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Soc. 7 mai 2024 n° 22-10.905 Bull.

Faits

● Le salarié est victime d'un accident du travail le 18 avril 2012

↳ Arrêt maladie “AT” du 18 avril jusqu’au 24 décembre 2012

● Arrêt maladie simple du 25 décembre 2012 au 30 mars 2015

● Avis inaptitude par le Médecin du travail le 30 mars 2015

↳ mentionne que inaptitude a pour origine une "maladie ou accident non professionnel"

Solution de la cour de cassation

● l'employeur avait connaissance que l'accident du travail était à l'origine du premier arrêt de travail du salarié

● le salarié n'avait jamais repris le travail depuis la date de l'accident du travail jusqu'à la rupture du contrat,

➜ l’inaptitude était au moins partiellement d’origine professionnelle

(et ça suffit pour le doublement des indemnités de licenciement)

Soc. 7 mai 2024 n° 22-10.905 Bull.

5. Les règles protectrices applicables aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'appliquent dès lors que l'inaptitude du salarié, quel que soit le moment où elle est constatée ou invoquée, a, au moins partiellement, pour origine cet accident ou cette maladie et que l'employeur avait connaissance de cette origine au moment du licenciement.

6. La cour d'appel, qui a constaté que l'employeur avait connaissance que l'accident du travail était à l'origine du premier arrêt de travail du salarié et que ce dernier n'avait jamais repris le travail depuis la date de l'accident du travail jusqu'à la rupture du contrat, a légalement justifié sa décision.

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Excès de pouvoir ➜ l'attribution d'indemnités journalières est subordonnée à l'obligation de s'abstenir de toute activité non expressément et préalablement autorisée

Civ.2 27 juin 2024 n° 22-17.468 Bull.

Civ.2 16 mai 2024 n° 22-14.402 Bull.

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Soc. 12 juin 2024 n° 22-24.598 Bull.

l'appréciation de la légitimité de l'exercice du droit de retrait ne consiste pas à rechercher si l'employeur a commis un manquement à son obligation légale de sécurité mais à déterminer si, au moment de l'exercice de ce droit, le salarié avait un motif raisonnable de penser que sa situation de travail présentait un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé

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Cass. soc. 12 juin 2024 pourvoi n° 23-13.975 Bull.

https://www.courdecassation.fr/decision/66693a52532c0d0008221b35

#mmi-temps #thérapeutique #salaire #indemnité #licenciement #préavis #calcul

lien vers le formulaire

lien 1 : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R53718

lien 2 : https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_15980.do

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#meurice #licenciement #liberté #expression #nullité #réintégration #juge #jurisprudence #lettre #rh #travail

Soc. 25 janvier 2023 n° 21-15.632

Soc. 25 janvier 2023 n° 21-15.631

● le salarié jouit, dans l’entreprise et en dehors de celle-ci, de sa liberté d’expression, à laquelle seules des restrictions justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché peuvent être apportées.

● Le licenciement prononcé par l’employeur pour un motif lié à l’exercice non abusif par le salarié de sa liberté d’expression est nul.

Soc. 29 juin 2022 n° 20-16.060 Bull.

Soc. 11 octobre 2023 n° 22-15.138

● Le caractère illicite du motif du licenciement prononcé, même en partie, en raison de l’exercice, par le salarié, de sa liberté d’expression, liberté fondamentale, entraîne à lui seul la nullité du licenciement.

(...)

9. la cour d'appel a enfin retenu que les termes employés n’étaient ni injurieux, ni excessifs, ni diffamatoires à l’endroit de l’employeur et du supérieur hiérarchique.

10. elle en a exactement déduit, sans avoir à examiner les autres griefs invoqués dans la lettre de licenciement, dès lors qu’il était notamment reproché au salarié cet exercice non abusif de sa liberté d’expression, que le licenciement était nul.

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Soc. 22 mai 2024 n° 22-19.849 B

#retrait #retenue #salaire #rh

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6 juin 2024

Cour de cassation

Pourvoi n° 22-11.736

Deuxième chambre civile - Formation de section

Publié au Bulletin - Publié au Rapport

ECLI:FR:CCASS:2024:C200514

https://www.courdecassation.fr/decision/6661515cbbc6ae00084dd4b9

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Conseil d'état 28 mai 2024 requête n° 469089

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AUTEUR : Anne Marchand

EAN / ISBN : 9782708253926

RUBRIQUE : Accueil

DIMENSION : 155 cm * 218 cm

Nb. de pages : 320 pages

DATE DE PARUTION : 13-10-2022

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https://editionsatelier.com/boutique/accueil/370-mourir-de-son-travail-aujourd-hui-enquete-sur-les-cancers-professionnels--9782708253926.html

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Lien de téléchargement de la présentation

https://docs.google.com/document/d/1A6s1hmaAaqDAd-wqqF8y61YSD2n4ec3OqSm2AUlqKLE/edit?usp=sharing

Le formulaire cerfa que vous devez envoyer à la CPAM

https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_16130.do

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